Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°3
17 juillet 2013
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 751 , 750 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 64
1° Supprimer les mots :
Après le premier alinéa du III
2° Remplacer le mot :
inséré
par le mot :
ajouté
Objet
Amendement rédactionnel visant à intégrer le nouveau IV de l’article L. 114-21 du code de la mutualité à la fin de l’article et non entre les deux alinéas du III.