Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°4
17 juillet 2013
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 751 , 750 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
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Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination ; les alinéas 35 et 37 ont le même objet mais une rédaction différente. Il convient de retenir celle de l’alinéa 37.