Proposition de loi Réseaux de soins
Direction de la Séance
N°1
19 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 776 , 775 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
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Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
seulement opposable aux professionnels installés dans des communes de plus de 5 000 habitants
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux opticiens-lunetiers installés dans des communes de moins de 5000 habitants de pouvoir adhérer librement à toute convention complémentaire. Il s'agit de garantir que les réseaux d'optique soient ouverts en zone rurale.