En séance

Proposition de loi Réseaux de soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 776 , 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, BERTRAND, COLLIN et REQUIER

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Un décret, pris en concertation avec les parties concernées, fixe les règles de ces conventions.

Objet

Cet amendement prévoit qu’un décret fixe les règles de tout conventionnement entre les organismes d’assurance complémentaires et les professionnels de santé.