En séance

Proposition de loi Réseaux de soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 776 , 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, BERTRAND, COLLIN et REQUIER

ARTICLE 2

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Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le texte adopté par la commission limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier.

Seule l’émergence de réseaux de soins ouverts peuvent garantir aux patients une offre de soins équitable en tous points du territoire et un libre choix des professionnels de santé.

Cet amendement vise donc à interdire les réseaux fermés y compris au secteur de l'optique. Il s’agit en particulier d’éviter une restriction de l’offre accessible aux patients (du fait de l’introduction insidieuse d’un numerus clausus par les réseaux fermés) dans les territoires ruraux ou excentrés.