Proposition de loi Réseaux de soins
Direction de la Séance
N°15 rect.
24 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 776 , 775 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PROCACCIA, BRUGUIÈRE, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE et MM. CAMBON, CARDOUX, Jacques GAUTIER, MILON et SAVARY
ARTICLE 2
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information ne peut contrevenir aux principes déontologiques fondamentaux qui organisent les relations du professionnel de santé avec le patient.
Objet
La logique strictement financière de certains réseaux actuels, sans aucune base législative ou réglementaire, leur fait ignorer les principes déontologiques fondamentaux dont la finalité est la protection de la dignité de la personne. Il s’agit d’éviter les dérives qui transforment la prestation médicale en marchandise et, par conséquent, le patient en objet de marchandage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.