En séance

Proposition de loi Réseaux de soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 776 , 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et au principe d'égal accès aux soins

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission a inséré un alinéa précisant que les conventions ne peuvent pas avoir pour effet d'introduire des différences dans les modalités de délivrance des soins. Cette rédaction a une portée incertaine qui pourrait empêcher les organismes complémentaires d'inscrire des critères de qualité dans les conventionnements, ce qui n'était pas l'objectif recherché.

Cet amendement propose de conserver la même idée mais en se référant plus explicitement aux termes du code de la santé publique (article L.1110-1) : l'égal accès aux soins. Il permet d'éviter d'éventuelles pratiques consistant à donner la priorité à un patient parce qu'il a une meilleure couverture sociale (en l'occurrence, complémentaire), alors que les critères médicaux doivent primer.