Proposition de loi Réseaux de soins
Direction de la Séance
N°2
19 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 776 , 775 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir la médicalité des conventions complémentaires en précisant qu'elles devront être conformes à un cahier des charges établi par l'autorité indépendante compétente, la Haute Autorité de Santé.