Proposition de loi Réseaux de soins
Direction de la Séance
N°3
19 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 776 , 775 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou à un professionnel de santé n'appartenant pas à l'une des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure toutes les professions conventionnées par l'Assurance maladie du champ du remboursement différencié et non les médecins uniquement.