En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURDIN, Mme PROCACCIA et MM. FOUCHÉ, PIERRE et BILLARD

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l’article L. 211-1,

insérer les mots :

pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124-1 A,

Objet

Amendement de coordination