Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°432
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 58, seconde phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
Objet
Amendement de conséquence avec l’amendement de votre rapporteure pour avis à l’article 18 D.