Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°635
7 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dès leur réception, la Banque de France inscrit immédiatement les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 au registre national des crédits aux particuliers et, dans le même temps, les met à la disposition de l’ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre.
Objet
Afin de garantir une actualisation rapide du RNCP, le présent amendement a pour objet de prévoir dans la loi, comme c’est le cas dans les dispositions relatives au FICP, que les informations déclarées par les prêteurs sont intégrées immédiatement par la Banque de France et restituées immédiatement aux établissements et organismes lors des consultations.