Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°672
10 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme JOUANNO, M. DENEUX et Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Après les mots :
par l'association
insérer les mots :
ou le groupement de consommateurs
Objet
Amendement de conséquence.