En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST, CAMBON, BUFFET et DELAHAYE

ARTICLE 35 E

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1^er janvier 2016.

Objet

Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et  prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1^er janvier 2016.

Or, cette rédaction va à l’encontre de l’article L. 5214-21 alinéa 4 du CGCT qui permet la poursuite de l’exercice d’une compétence obligatoire d’une communauté de communes par le groupement exerçant déjà cette compétence dans le cadre de la représentation substitution.

Il convient en outre de noter que tous les EPCI à fiscalité propre n’exercent pas obligatoirement la compétence gestion des milieux aquatiques et  prévention des inondations (Métropoles et SAN).

Aussi, il est proposé une rédaction qui ne remette pas en cause la date limite mais sans contradiction avec les textes existants.