Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°113 rect.
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et DELAHAYE
ARTICLE 12
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Alinéa 45
Supprimer les mots :
regroupant chacun au moins 250 000 habitants
Objet
Il s'agit par cet amendement de ne pas inscrire de seuil pour la constitution des territoires au sein de la métropole du Grand Paris afin de tenir compte des EPCI existants dans la petite couronne et de prendre compte avant tout les projets de territoire dans la reconnaissance de ces entités territoriales. Le seuil de population est secondaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.