Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°117 rect.
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et POZZO di BORGO
ARTICLE 12
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité.
Objet
Amendement de conséquence avec le précédent, il s'agit de donner les compétences à la métropole en matière de développement économique puisqu'on lui confie cette mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.