Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°12
25 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mlle JOISSAINS
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28
Après les mots :
en tenant lieu
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme et la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté, ainsi que la constitution de réserves foncières à un échelon supra-communal, dans la mesure où leurs établissements doivent être conformes à des documents d’urbanisme supra-communaux.