Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°121 rect.
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER
ARTICLE 12
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Après l'alinéa 92
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne à l’horizon 2020 et de définir le mode de représentation de la métropole au sein des grands syndicats techniques de l’agglomération parisienne.
Objet
Il s'agit la encore de préciser les missions de la mission de préfiguration en lui fixant pour objectif de clarifier un certain nombre de questions que pose le projet de création d'une métropole du Grand Paris, notamment en matière de coordination avec les autres collectivités locales et publiques présentes sur le territoire de la métropole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.