Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°122 rect.
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER
ARTICLE 12
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Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire.
Objet
Il s'agit d'appliquer la règle commune aux EPCI suivant laquelle aucune commune ne peut détenir plus de 50% des sièges de l'organe délibérant. Il faut le prévoir explicitement pour les conseils de territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.