Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°129
27 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BESSON
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 45 et 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
Objet
Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.