Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°132 rect. bis
3 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 135, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du conseil général territorialement compétent
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.