En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, PONIATOWSKI et Daniel LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. CÉSAR et DOUBLET

ARTICLE 3

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Alinéa 23

Remplacer les mots :

et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

et de leurs groupements

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, et du troisième alinéa de l’article 4 pour le deuxième alinéa de l‘article L.1111-9-1.

Le premier paragraphe de l’article L.1111-9 énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L.1111-9-1.

Cette conférence a donc vocation à débattre de l’exercice des compétences quinécessite une coordination entre les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs groupements, et pas uniquement avec leurs EPCI à fiscalité propre commele laisse supposer le IV de l’article L.1111-9, dont la rédaction doit par conséquent être modifiée.