Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°139 rect.
2 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MAUREY, DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU, AMOUDRY, TANDONNET, MERCERON et ROCHE
ARTICLE 3
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.
Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.
En ce sens, les auteurs du présent amendement partagent l’analyse faite par le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale qui a supprimé cette référence "qui pourrait conduire les communes à assumer des missions actuellement exercées par l’État", et les réserves émises par le Gouvernement pour qui "les communes elles-mêmes seraient bien en peine d’assurer ces services".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.