Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°147 rect.
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. POZZO di BORGO, DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU
ARTICLE 12
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Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l’objet d’une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.
Objet
L’auteur de cet amendement souhaite que les projets lancés par la métropole, issus des transferts de compétence énoncés, fassent l’objet d’un avis positif des communes concernées ainsi que des conseils de territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.