En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU

ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième du présent code. »

Objet

L’article 13 bis prévoit un statut spécifique à la région d’Ile-de-France en prévoyant qu’un seul établissement public foncier de l’Etat puisse être créé dans la région, mais ne va pas au bout de sa logique en omettant l’existence de l’Agence Foncière et Technique de la région Parisienne, établissement public de l’Etat ayant les mêmes compétences que les établissements publics fonciers de l’Etat stricto sensu et  relevant d’un statut similaire aux établissements publics fonciers de l’Etat, inscrit au même chapitre I du titre II du livre troisième du code de l’urbanisme. Un tel établissement public n’existe pas dans les autres régions.

L’amendement prévoit d’inclure l’Agence foncière et technique de la région parisienne, dotée de compétences similaires aux établissements publics fonciers de l’Etat, dans le regroupement envisagé.