En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

MM. AUBAN et MIRASSOU

ARTICLE 2

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Alinéa 11

Supprimer le mot :

social

Objet

Dans la mesure où la région n’a pas de compétence  particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd’hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d’action des conseils régionaux.