Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°174 rect.
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DELAHAYE et POZZO di BORGO
ARTICLE 1ER AA
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er AA vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique.
Par ailleurs, au regard des missions qui seront confiées au Haut Conseil il s'agit d’une véritable reprise en main des collectivités territoriales et de leur organisation par le Gouvernement alors même qu'il s'agit de champs de compétence du Sénat.
Ce Haut Conseil des Territoires doit être supprimé pour les raisons évoquées ci-dessus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.