Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°178
29 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VAIRETTO
ARTICLE 35 E
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Alinéa 1
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par la date :
1er janvier 2018
Objet
Cet amendement permet d'allonger la période transitoire pendant laquelle s'organise le transfert de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la diversité des acteurs (syndicats à vocation unique, associations syndicales autorisées de propriétaires...) ainsi que la montée en charge progressive du financement de la ressource qui sera prévue par la loi de finances 2014 nécessite un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre de cette compétence.