Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°194 rect.
2 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, GRIGNON, GUERRIAU, DELATTRE et FERRAND, Mme SITTLER et M. LAUFOAULU
ARTICLE 12
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Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, …
Objet
Afin de « resserrer » autant que faire se peut le périmètre de la métropole sur la petite couronne, le présent amendement propose de ne pas y intégrer de facto les communes de la grande couronne n’en ayant pas expressément émis le souhait.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.