Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°195 rect.
2 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU et GRIGNON, Mme PRIMAS, M. LAUFOAULU et Mme SITTLER
ARTICLE 12
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Au regard du très grand nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes d’une commune de la petite couronne et dont au moins l’un des membres est situé dans l’unité urbaine de Paris, cet alinéa permet potentiellement d’intégrer dans la métropole un grand nombre de collectivités.
Il n’apparaît pas opportun, avant même de décider de l’avenir des départements, et dans la mesure où le périmètre retenu est celui de la petite couronne, de permettre de telles extensions de la métropole au détriment de la petite couronne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.