Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°199 rect. bis
4 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER
ARTICLE 12
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Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, …
Objet
La « prise en main » par la métropole, et notamment sa substitution aux communes pour la délivrance d’autorisations d’urbanismes, ne doit pas être générale et automatique.
Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté, en la soumettant soit à l’accord de la commune concernée, soit au non-respect des objectifs pluriannuels de construction fixés par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.