En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, CAMBON, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER

ARTICLE 12

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Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès de la commission départementale et de la commission nationale.

Objet

Les maires des communes de la métropole doivent conserver une possibilité de recours auprès de la Commission départementale et de la Commission nationale lorsque les programmes sont imposés par la métropole Grand Paris et ne sont pas cohérents avec :

- le potentiel foncier disponible sur la commune ;

- le coût de l’immobilier ;

- les besoins en équipements publics en résultant ;

- les priorités que la commune a pu se fixer pour favoriser son développement.