Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°202 rect. bis
2 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, DELATTRE, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.
Objet
L?objet du présent amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.