En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Avant l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe une programmation pluriannuelle des objectifs de construction de logements.

Objet

Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte cette programmation pluriannuelle dans l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.