Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°210
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Lorsque l’exercice d’une compétence autre que celles mentionnées à l’article L. 1111-9-1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. »
Objet
Cet amendement vise à permettre la rationalisation de l’exercice des compétences partagées en donnant la possibilité aux collectivités qui l'exercent de proposer des solutions de rationnalisation. Il vise en particulier l'objectif de rationalisation des différents schémas mis en oeuvre sur les territoires.