Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°216
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28
Après les mots :
code de l’urbanisme ;
insérer les mots :
actions de restructuration urbaine ;
Objet
Cet amendement rétablit la compétence des métropoles de droit commun en matière de restructuration urbaine qui avait été supprimée lors de l’examen en Commission des lois.