Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°219
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l’article L. 5211-5.
Objet
Cet amendement permet de clarifier les règles de transfert de compétences des communes vers la métropole. En effet, l’article L. 5211-17 prévoit que ces transferts sont décidés « dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ». Les conditions requises pour la création des métropoles étant particulières, la clarté du dispositif commande de lever toute ambigüité sur la question de la majorité requise pour les transferts de compétences supplémentaires.