Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°222
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
aux régions
insérer les mots :
, ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions,
Objet
Amendement rédactionnel afin de s’assurer qu’aussi bien une région qu’un GIP pourra être autorité de gestion d’un programme opérationnel interrégional.