En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45 QUINQUIES

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Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues au présent code pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, l’organe délibérant du pôle peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du présent code. L’ensemble des biens, droits et obligations du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion, qui peut conserver la même dénomination.

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire la possibilité pour l’organe délibérant du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale (PREST) de proposer aux EPCI qui le composent de fusionner entre eux, lorsque les compétences obligatoires de ces EPCI ont été transférées au pôle.

Ce pouvoir d’initiative accordé à l’organe délibérant du PREST quant à la modification du périmètre des EPCI le composant, est important et doit être maintenu puisqu’il permet de renforcer l’intégration de cette nouvelle structure ainsi que la coopération entre les EPCI qui la composent.