Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°238 rect.
2 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mme SITTLER
ARTICLE 12
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Alinéa 45
Remplacer le nombre :
250 000
par le nombre :
150 000
Objet
Même abaissé à 250 000 habitants lors de l’examen du texte en commission, le seuil requis pour la constitution des territoires en petite couronne reste encore excessif puisqu’il conduirait à regrouper un trop grand nombre de communes, ce qui pourrait être de nature à contrarier le fonctionnement des futurs territoires.
Le seuil de 150 000 habitants proposé par le présent amendement semble plus adapté à la constitution de territoires cohérents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.