Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°242
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BOURZAI et M. VAIRETTO
ARTICLE 45 QUINQUIES
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d'un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional.
Objet
La création des pôles rural d’équilibre et de solidarité territoriale est une proposition intéressante pour le mileu rural et constitue un outil d’organisation et de développement du territoire. Néanmoins, on observe que les domaines d’intervention de ces pôles recouvent une partie des mission des Parcs naturels régionaux ce qui pourrait créer de la confusion en termes de lisibilité des institutions, et multiplier les acteurs institutionnels dans des champs d’interventions identiques.
Cet amendement a pour vocation d’éviter la superposition des périmètres des pôles rural d’équilibre et de solidarité terriorial avec ceux des parcs naturel régionaux.