Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°254 rect. bis
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAFFET, DILAIN, EBLÉ, KALTENBACH et ASSOULINE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Après les mots :
de compétences supplémentaires
insérer les mots :
mentionnées au I de l'article L. 5217-2
Objet
Cet amendement vise à préciser que les communes membres de la métropoles peuvent décider de lui transférer les compétences classiques de toutes les métropoles de droit commun dans des conditions de majorité qualifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).