Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°27
25 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mlle JOISSAINS
ARTICLE 1ER AA
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs.
Objet
Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).