Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°270 rect.
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CARLE et HYEST
ARTICLE 35 D
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Après les mots :
des ouvrages construits
insérer les mots :
ou à construire
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’alinéa 24 du même article. Il prévoit la possibilité de créer également des servitudes dans l’éventualité d’une construction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.