Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°271 rect.
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CARLE et HYEST
ARTICLE 35 D
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.
Objet
La loi oblige l’accès et la circulation à l’ensemble des ouvrages sur tout leur linéaire. Or, il arrive bien souvent que des ouvrages ne soient pas desservis. Le présent amendement permettrait ainsi un respect des dispositions règlementaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.