Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°285
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI
ARTICLE 31
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Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général.
Objet
Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la Région et celui applicable au Département.