Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°290
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI
ARTICLE 1ER AA
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ;
Objet
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).