Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°300
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
Objet
Il s’agit de préciser que la concertation pour l’élaboration de la stratégie régionale de développement économique est un préalable à la définition de la stratégie des Métropoles qui ne peut aller à l’encontre d’un développement économique équilibré sur l’ensemble du territoire régional, y compris sur les territoires ruraux, dont la Région est le garant.
Par ailleurs, l’article 31 inscrivant dans la loi que les Métropoles seront associées de plein droit à l’élaboration du futur schéma de développement économique et d’innovation, il est logique qu’elles élaborent leur propre stratégie à l’issue de cette concertation.