Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°306
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER
ARTICLE 8 BIS
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai d’un mois après son adoption par le conseil régional
Objet
L’approbation du schéma de l’intermodalité par le représentant de l’Etat dans la Région doit permettre de garantir le caractère prescriptif de ce schéma. Il est donc important que cette approbation soit encadrée en termes de délais par la loi.
Cet amendement prévoit ainsi que l’approbation du Préfet, sachant que ce dernier est impliqué dans le dispositif dès le départ, intervienne dans un délai d’un mois après l’adoption du schéma par le conseil régional.