En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT, KRATTINGER, FAUCONNIER et BESSON

ARTICLE 9 BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’Etat, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l’un des trois Etats du Grand-Duché du Luxembourg, de la principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre.

Objet

Ces trois petits Etats n’ont pas de collectivités infranationales de la taille des régions ce qui empêche de pouvoir mettre en œuvre des projets conjoints avec les régions françaises. Cet amendement vise donc à autoriser les régions frontalières à conclure directement des conventions sur des projets communs avec ces Etats notamment en terme de développement économique, de formation, d’aménagement durable du territoire, après validation du Préfet qui pourra vérifier leur comptabilité avec la politique nationale.